Homebuyers Privacy Protection Act

United States118e CongrèsHR-7297House of Representatives
Mis à jour : 7 févr. 2024

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (House)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-3502: Homebuyers Privacy Protection Act

Held at the desk.

  1. Introduced in House

  2. Referred to the House Committee on Financial Services.

    House of Representatives

Tous les dossiers disponibles sont affichés.