ACE Act

United States118e CongrèsHR-6795House of Representatives
Mis à jour : 14 déc. 2023

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-3520: ACE Act

Introduced in Senate

  1. Referred to the House Committee on Ways and Means.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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