USA Act of 2023

United States118e CongrèsHR-3217House of Representatives
Mis à jour : 11 mai 2023

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-4692: USA Act of 2024

Introduced in Senate

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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