PARTNERS Act

United States117e CongrèsS-5184Senate
Mis à jour : 5 déc. 2022

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-636: PARTNERS Act

Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

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