DATA Privacy Act
United States117e CongrèsS-3065Senate
Mis à jour : 26 oct. 2021
Résumé
Aucun résumé n’est disponible.
Textes du projet de loi
Tous les dossiers disponibles sont affichés.
Chronologie
Dernière mesure du projet de loi complémentaire
HR-5807: DATA Privacy ActReferred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.
Introduced in Senate
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Senate
Tous les dossiers disponibles sont affichés.