Bree’s Law

United States117e CongrèsS-2364Senate
Mis à jour : 15 juill. 2021

Résumé

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Textes du projet de loi

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-6294: Bree’s Law

Referred to the Subcommittee on Health.

  1. Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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