War Powers Act Enforcement Act

United States117e CongrèsHR-2108House of Representatives
Mis à jour : 19 mars 2021

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (House)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

  1. Introduced in House

  2. Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

    House of Representatives

Tous les dossiers disponibles sont affichés.