TREATS Act

United States116e CongrèsS-4103Senate
Mis à jour : 30 juin 2020

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (Senate)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-7593: TREATS Act

Referred to the Subcommittee on Social Security.

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

    Senate

Tous les dossiers disponibles sont affichés.