FAIR Act

United States116e CongrèsS-4074Senate
Mis à jour : 25 juin 2020

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-1895: FAIR Act

Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

  1. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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