RELIEF Act

United States116e CongrèsS-2603Senate
Mis à jour : 16 oct. 2019

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (Senate)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S5843-5845)

    Senate

Tous les dossiers disponibles sont affichés.