Bankruptcy Administration Improvement Act of 2020

United States116e CongrèsHR-8895House of Representatives
Mis à jour : 8 déc. 2020

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-4996: Bankruptcy Administration Improvement Act of 2020

Signed by President.

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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