PARTNERS Act

United States116e CongrèsHR-8016House of Representatives
Mis à jour : 11 août 2020

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-431: PARTNERS Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

  1. Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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