Ending Qualified Immunity Act

United States116e CongrèsHR-7085House of Representatives
Mis à jour : 4 juin 2020

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-4142: Ending Qualified Immunity Act

Introduced in Senate

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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